Article 431-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article 431-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements (abrogé)
• Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public (en vigueur)
• Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 4 (Ab)
• Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 (V)
• Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (VT)
• Code de la défense. - art. D1321-2 (VT)
• Code de la défense. - art. D1321-5 (Ab)
• Code de la défense. - art. L1321-1 (V)
• Code de la défense. - art. L1321-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R211-21 (V)
• Code pénal - art. R431-1 (VT)
• Code pénal - art. R431-2 (VT)
• Code pénal - art. R431-3 (VT)
• Code pénal - art. R431-4 (VT)