Article 432-12-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article 432-12-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2021 au 24 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 6-1 (VT)