1. Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est pas un intérêt public, altérant, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
Code pénal · Article
Article 432-12-1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000053152938
Texte parentLEGITEXT000006070719
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