Article 432-14

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 432-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
• Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 7 (Ab)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)