Article 432-14 historique

Historique de l'article 432-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V)