Article 432-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 432-16 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)