Article 432-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 432-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 3 décembre 2010 - art. Annexe à la décision (V)
• Code de justice militaire. - art. L212-109 (V)
• Code de justice militaire. - art. L212-120 (V)
• Code de procédure pénale - art. 136 (VT)
• Code pénal - art. 432-17 (V)
• Code pénal - art. 461-6 (V)