RattachementParagraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
IdentifiantLEGIARTI000006418501
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 432-4 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
2. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
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