Code pénal · Article

Article 432-7

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

Carte de l'article 432-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V)
  • Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 2-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 2-10 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 807 (M)
  • Code pénal - art. 132-76 (V)
  • Code pénal - art. 132-77 (V)
  • Code pénal - art. 432-17 (V)
  • Code pénal - art. R625-7 (V)
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