Article 432-7 historique

Historique de l'article 432-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 8 août 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3