Article 433-14

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 433-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD)
• Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 4 (V)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (M)
• Code pénal - art. 433-16 (V)