Article 433-24

Article en vigueur depuis le 8 mars 2012.

Carte de l'article 433-24 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 8 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 8 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 19