Article 433-7

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article 433-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
• Code de l'aviation civile - art. L282-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L480-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code de la route. - art. R212-4 (M)
• Code des transports - art. L6372-6 (VD)
• Code rural - art. L717-6 (V)