1. La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
2. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 433-7
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 5 : De la rébellion
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 5 : De la rébellion
IdentifiantLEGIARTI000034114914
Texte parentLEGITEXT000006070719
Aller plus loin
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