Article 434-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 434-26 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-6 (V)