Code pénal · Article

Article 434-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
  4. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
  5. Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
  6. Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
IdentifiantLEGIARTI000006418668
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 434-26 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.