Article 434-27

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article 434-27 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de procédure pénale - art. 230-32 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD)
• Code pénal - art. 434-30 (V)
• Code pénal - art. 434-44 (V)