Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 2 : De l'évasion
IdentifiantLEGIARTI000006418671
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 434-27 du Code pénal (version du 10 mars 2004)Légifrance →
1. Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
2. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
3. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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