Article 434-29

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article 434-29 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 12
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 17 (V)
• Code pénitentiaire - art. D424-7 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V)
• Code de procédure pénale - art. 723-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D125 (M)
• Code de procédure pénale - art. D147-30-24 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD)
• Code pénal - art. 434-30 (V)
• Code pénal - art. 434-44 (V)