Article 434-29 historique

Historique de l'article 434-29 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 12
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. (en vigueur)