Article 434-43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 434-43 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-45 (MMN)
• Code pénal - art. 434-47 (V)