Article 434-45

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

Carte de l'article 434-45 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 13 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la route. - art. L224-15 (Ab)
• Code de la route. - art. L231-1 (M)