Code pénal · Article

Article 434-45

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
  4. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
  5. Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000006418713
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 434-45 du Code pénal (version du 13 juin 2003)Légifrance →

1. Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.