Article 435-14

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article 435-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2007 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35