RattachementSection 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000049050708
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 435-14 du Code pénal (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2. 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
3. 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
4. 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
5. 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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