Article 441-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 441-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code civil - art. 46 (V)
• Code des transports - art. L5223-1 (V)
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 44 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1839 (V)
• Code pénal - art. 441-9 (V)