Article 441-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 441-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
• Code de l'environnement - art. L224-16 (V)
• Code de la route. - art. L329-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)