Code pénal · Article

Article 441-7

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2018.

Carte de l'article 441-7 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
Rédaction depuis le 12 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39

Arrêtés liés (76)

Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur, modifié par 41 textes)
Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire (abrogé)
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l'article 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports (en vigueur)
Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)
Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 (en vigueur)
Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif » (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation (abrogé)
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire (abrogé)
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l'indépendance des organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (en vigueur)
Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur)
Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac (en vigueur)
Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 11 (MMN)
Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe II (V)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (M)
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (V)
Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (V)
Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
Décret n°2021-299 du 19 mars 2021 - art. 1
Arrêté du 30 avril 2021 - art. (Ab)
Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 10 (V)
Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 11 (V)
Décret n°2023-508 du 27 juin 2023 - art. 3 (V)
Décret n°2023-712 du 2 août 2023 - art. 10 (V)
Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
Arrêté du 8 avril 2025 - art. (V)
Arrêté du 8 avril 2025 - art. (V)
Arrêté du 20 août 2025 - art. (V)
Arrêté du 16 avril 2026 - art. (V)
Arrêté du 16 avril 2026 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V)
Code des transports - art. L5521-1-1 (V)
Code du travail - art. L795-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-18 (Ab)