Article 441-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 441-9 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)