Article 444-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 444-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)