1. La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Code pénal · Article
Article 444-6
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
Rattachement
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
IdentifiantLEGIARTI000006418837
Texte parentLEGITEXT000006070719
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