Article 445-2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

Carte de l'article 445-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 2005 au 14 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005
• Rédaction du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 154
• Rédaction depuis le 8 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
• Code pénal - art. 445-2-1 (VD)
• Code pénal - art. 445-4 (V)