Article 445-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 445-2-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 février 2012 au 3 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 3 mars 2017 au 28 mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 10
• Rédaction du 28 mars 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)