Article 445-3

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

Carte de l'article 445-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juillet 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005
• Rédaction du 6 août 2008 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
• Rédaction depuis le 3 février 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 9