Code pénal · Article

Article 445-3

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  3. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
  4. Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
  5. Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000025276109
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 445-3 du Code pénal (version du 3 février 2012)Légifrance →

1. Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

2. 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;

3. 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

4. 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5. 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025276109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.