Article 445-4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article 445-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005
• Rédaction du 14 mai 2009 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction du 3 février 2012 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 9
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18