Article 450-1-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 450-1-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-26 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-34 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code pénal - art. 450-3 (V)