Article 450-2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 450-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (V)