Article 450-4

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 450-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 22 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 14 mai 2009 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18