Article 450-5

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 450-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-686 1992-07-22
• Rédaction du 29 mars 2012 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18