Article 462-1

Article en vigueur depuis le 11 août 2010.

Carte de l'article 462-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 août 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénal - art. 461-16 (V)
• Code pénal - art. 461-2 (V)
• Code pénal - art. 461-6 (V)