Article 511-1-2

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 511-1-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 29 () JORF 7 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 2-17 (VT)