RattachementSection 1 : De la protection de l'espèce humaine
Partie législative
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
IdentifiantLEGIARTI000006418867
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 511-1-2 du Code pénal (version du 7 août 2004)Légifrance →
1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
2. Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.
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