Article 511-19-3

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article 511-19-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2004 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V)