1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.
Code pénal · Article
Article 511-19-3
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : De la protection de l'embryon humain
- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 3 : De la protection de l'embryon humain
IdentifiantLEGIARTI000043895995
Texte parentLEGITEXT000006070719
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