Article 511-25-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2008.

Carte de l'article 511-25-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L2162-8 (V)