RattachementSection 3 : De la protection de l'embryon humain
Partie législative
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 3 : De la protection de l'embryon humain
IdentifiantLEGIARTI000018842839
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 511-25-1 du Code pénal (version du 24 mai 2008)Légifrance →
1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
2. 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
3. 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
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