Article 511-5

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article 511-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16
• Rédaction du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16
• Rédaction du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992; LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 19
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de la santé publique - art. L1272-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1274-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L1517-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L1525-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1533-9 (T)
• Code de la santé publique - art. L1534-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1543-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L674-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab)
• Code pénal - art. 511-26 (M)
• Code pénal - art. 716-2 (Ab)
• Code pénal - art. 726-2 (V)