Article 511-8-2

Article en vigueur depuis le 25 février 2017.

Carte de l'article 511-8-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juillet 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16; Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 19 (V) JORF 2 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16
• Rédaction du 7 août 2004 au 25 février 2017 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16
• Rédaction depuis le 25 février 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992; LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L1272-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L674-10 (Ab)