Article 521-1-1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

Carte de l'article 521-1-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
• Code pénal - art. 521-1-2 (V)
• Code pénal - art. 521-1-3 (V)